CONDITIONS GÉNÉRALES TELECOM 360 B.V.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes en majuscules suivants sont utilisés dans les présentes conditions générales :
Telecom 360  : Telecom 360 B.V.
Utilisateur  : une personne (morale) qui utilise les services fournis par ou pour le compte de Telecom 360.
Initiateur  : initiateur d'une conférence téléphonique et/ou la personne (morale) à qui Telecom 360 a fourni un ou plusieurs codes PIN et/ou la personne (morale) qui a procédé ou pour le compte de laquelle un code PIN est distribué aux Utilisateurs.
Code PIN  : le code numérique fourni par Telecom 360 à l'initiateur et/ou le code numérique choisi par l'initiateur, qui peut être utilisé pour accéder à une conférence téléphonique.
Conditions Générales  : ces conditions générales, telles que figurant sur le site Web de Telecom 360 et déposées auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 52001598.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
  • 2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords avec Telecom 360 et à tous les services fournis par ou pour le compte de Telecom 360. Telecom 360 propose ses services sous les marques SPEAQ, ConferenceCall, EventCall, VoiceMeeting et ConferenceCalling.
  • 2.2. En utilisant les services fournis par Telecom 360, l'Utilisateur déclare avoir accepté les présentes conditions générales, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.
  • 2.3. L'applicabilité d'éventuelles conditions générales (d'achat) de l'Utilisateur et de l'Initiateur est expressément rejetée.
ARTICLE 3. QUALITÉ AUDIO
  • 3.1. La qualité de la connexion (audio) peut être soumise à des facteurs externes tels que les conditions météorologiques et les limitations de la portée (en particulier lorsque l'Utilisateur se trouve dans un tunnel ou dans un endroit avec une couverture sous-optimale). Les conséquences sont dans ce cas-là aux dépens et aux risques de l'utilisateur.
  • 3.2. Les conséquences de l'utilisation de méthodes de connexion alternatives (Skype, VoIP) pour la qualité de la connexion (audio) sont aux frais et risques de l'utilisateur.
ARTICLE 4. GESTION DU CODE PIN
  • 4.1. Telecom 360 est en droit de modifier et/ou de bloquer le code PIN de temps à autre. Telecom 360 informera l'Initiateur de ce changement et/ou de ce blocage dans un délai raisonnable.
  • 4.2. L’Initiateur doit s’assurer que le code PIN n’est pas utilisé de manière non autorisée. On entend par une utilisation non autorisée : l'utilisation par des personnes (par exemple d'anciens
  • employés) sans le consentement de l'Initiateur. Les conséquences d'une utilisation non autorisée sont pour le compte et le risque de l'initiateur.
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENTS
  • 5.1. Les tarifs et les prix sont établis par Telecom 360 et peuvent être modifiés de temps à autre à la discrétion de Telecom 360. Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le site Web de Telecom 360 et/ou sur l'étiquette correspondante.
  • 5.2. Le paiement est effectué de l'une des manières suivantes :
    • a) règlement ultérieur via l'opérateur de téléphonie de (des) l'Utilisateur(s) et de (des) l'Initiateur(s) ; ou
    • b) paiement anticipé par l'Initiateur ; ou
    • c) paiement ultérieur par l'Initiateur.
    Lorsque l'Initiateur utilise le paiement anticipé, celui-ci achète un crédit auprès de Telecom 360. Telecom 360 déduit de ce crédit les coûts résultant de la ou des conférences téléphoniques dans laquelle/lesquelles le code PIN de l'Initiateur a été utilisé.
    Lorsque l'Initiateur utilise le paiement ultérieur, celui-ci reçoit, après la conférence téléphonique dans laquelle le code PIN de l'initiateur a été utilisé, une facture indiquant les frais résultant de la (des) conférences téléphonique(s).
  • 5.3. Sauf convention expresse contraire, les factures émises par Telecom 360 doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement (intégral), la partie à laquelle la facture est adressée est légalement en défaut.
  • 5.4. Lorsque et dès que
    • a) la faillite de l'Initiateur a été prononcée ;
    • b) l'Initiateur demande un sursis de paiement (provisoire) ;
    • c) une saisie est effectuée sur (une partie) des actifs de l'Initiateur ; ou
    • d) l'Initiateur fait l'objet d'une ordonnance de mise sous séquestre, ou perd le droit de disposer (d'une partie) de ses biens ;
    l'initiateur est légalement en défaut. Telecom 360 est dès lors habilitée à interrompre le service à l'Initiateur, sans que celui-ci ait droit à un remboursement de tout crédit acheté.
  • 5.5. L'Initiateur qui est en défaut est tenu de payer des intérêts commerciaux légaux sur la somme principale à partir du moment où son défaut prend effet.
  • 5.6. L'Initiateur qui est en défaut est tenu de rembourser à Telecom 360 la totalité des frais de recouvrement extrajudiciaires à partir du moment où son défaut prend effet. Cette indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires est d'au moins 500,00 euros.
  • 5.7. L'Initiateur n'est pas autorisé à faire compenser ses créances envers Telecom 360 avec les créances de Telecom 360 envers l'Initiateur.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
  • 6.1. Telecom 360 met tout en œuvre pour maintenir la continuité de ses services. Telecom 360 n'est pas responsable des interruptions du service, par exemple en cas de pannes d’ordinateur et de réseau, de piratage informatique, de calamités ou de sous-capacité.
  • 6.2. Les conséquences des perturbations et/ou des résiliations du ou des réseaux téléphoniques, ainsi que toute inadéquation des appareils (téléphoniques) utilisés sont aux frais et risques de l'utilisateur.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
  • 7.1. Telecom 360 n'est pas responsable des conséquences de la participation non autorisée et/ou indésirable de tiers à une conférence téléphonique (confidentielle) et/ou des conséquences d'abus ou d'intrusion de la part des Utilisateurs, de l'Initiateur ou de tiers du portail client en ligne.
  • 7.2. La responsabilité de Telecom 360 est toujours limitée au montant payé par ses assureurs.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ
  • 8.1. Telecom 360 met tout en œuvre pour garantir la confidentialité de vos données et, par conséquent, utilise et protège vos données personnelles avec tout le soin requis. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez vous reporter à notre déclaration de confidentialité.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
  • 9.1. Sauf convention contraire expresse, tous les accords auxquels Telecom 360 est partie sont régis par le droit néerlandais.
  • 9.2. Sauf convention contraire expresse, le tribunal de La Haye est seul compétent pour connaître de toutes les réclamations ou demandes légales liées à des accords avec Telecom 360 ou en découlant.
Date : 1er septembre 2018
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